Directive + Pays
E-commerce : une nouvelle directive européenne sur la TVA - Alerte - Fiscalité
La directive européenne concernant le régime de TVA sur le commerce électronique rétablit l'équilibre entre les entreprises européennes et celles de pays tiers. [...] Entrée en vigueur au 1er juillet 2003, la nouvelle directive 2002/38/CE modifie le régime européen de la TVA applicable aux fournitures de services commercialisés par voies électroniques. Ce qui change pour les entreprises de l'Union Européenne. c'est désormais auprès de l'Etat de résidence du client, le receveur, que devra être acquittée la TVA et non plus auprès du pays où le prestataire a établi sa résidence, comme c'était le cas auparavant. [...] Pour se mettre en règle, les e-commerçants européens qui fournissent leurs prestations dans un ou plusieurs des 15 pays de l'Union, devront s'enregistrer auprès du pays de destination afin de s'acquitter de la TVA au taux en vigueur dans ce pays.Outre réglementer les échanges intra-européens, la nouvelle directive vise aussi à rétablir l'égalité entre les sociétés de pays tiers et leurs homologues européennes, les premières n'étant pas soumises au régime de la TVA lorsqu'elles fournissent des services électroniques à des clients de l'Union. [...]
Les fichiers B to B et la loi - Savoir-faire - JURIDIQUE
De son côté, la directive européenne du 24 octobre 1995 comprend comme information à dimension personnelle toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Quant à la Cnil, elle considère que le droit d'accès aux données personnelles concerne les personnes physiques, y compris les représentants légaux des entreprises dès lors que leur nom est cité dans un fichier. [...] Le législateur français, pas plus que la directive européenne, ne s'opposent à la circulation de fichiers d'un pays à l'autre, dès lors que la protection de la vie privée bénéficie des mêmes garanties dans les deux zones d'échange. Dans le cas contraire, la Cnil peut exiger des garanties spécifiques. [...] Quant au transfert de données impliquant un pays non membre de l'Union européenne, il est soumis aux dispositions de la directive européenne qui interdit toute circulation si le pays tiers n'assure pas un niveau de protection adéquat (article 25). Dans tous les cas, toute location ou achat d'adresses à l'étranger doit être déclaré à la Cnil. [...]
Vers une réglementation européenne de la banque à distance - Juridique - juridique
Un secteur en essor considérable, des questions juridiques complexes, des difficultés liées aux lois des pays membres Autant de raisons qui militent pour une réglementation communautaire pour les transactions financières à distance. Une réglementation qui se dessine avec un avant-projet de directive européenne. [...] Il y a un peu plus d'un an, était adoptée la directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance (1), qui visait à harmoniser la réglementation des différents pays européens lors des transactions à distance et ce, qu'il s'agisse de transactions par téléphone, par mailing, ou bien encore par Internet. [...] Quoi qu'il en soit, cet avant-projet de directive, même s'il était adopté en l'état actuel de sa rédaction, ne devrait toujours pas permettre de dessiner un espace juridique commun à l'ensemble des pays, puisque les Etats membres, lors de la transposition, pourront maintenir des règles plus strictes. [...]
INTERNATIONAL: DU DURCISSEMENT DE LA LEGISLATION SUR LE MARKETING DIRECT - LA VIE DU SNCD
Par ailleurs, beaucoup de pays européens (Espagne, Italie, Pologne, Danemark...) étaient déjà régis par une loi très restrictive. Au Danemark par exemple, le list broking est quasiment interdit par la loi. Aujourd'hui, la situation est délicate. la plupart des pays européens suivent une loi bien plus restrictive que la loi française, appliquant la directive européenne de façon dure. [...] Ces trois pays, pourtant à la pointe du marketing direct, ont vu la vox populi et la pression des consommateurs conduire les Etats à limiter l'utilisation des données individuelles et/ou professionnelles. Chaque directive européenne aboutissant généralement à une uniformité de lois dans les 27 Etats membres, pour nous Français, le risque est donc réel. [...] Dr, la majorité des 27 applique stricto sensu la directive européenne de 2002 prévoyant le consentement préalable à toute utilisation de données. L'UE prend même des mesures à l'encontre des Etats qui souhaiteraient libéraliser l'accès aux fichiers. l'Italie, qui avait adopté l'opt-in total en 1997, souhaite revenir sur sa loi en juin prochain, pour autoriser de nouveau le télémarketing sans consentement préalable, mais la Commission européenne a déjà signalé sa désapprobation à l'Italie, qui devrait payer une amende si cette loi était appliquée. [...]
Avant-goût de grandes manoeuvres sur le marché des compléments alimentaires - Stratégies de marque - Lancement
Quelques mois après l'entrée en vigueur d'une directive européenne visant à harmoniser les pratiques des différents états en matière de compléments alimentaires à visée cosmétique, le Laboratoire Innéov, joint venture à 50/50 entre Nestlé et L'Oréal, lance dans 5 pays (Allemagne, France, Espagne, Belgique et Portugal), Innéov Fermeté. [...] Cette rupture a pour nom Innéov Fermeté et elle prend pied sur le segment le moins développé du marché. la lutte contre le vieillissement. Notre objectif n'est pas d'arriver sur le marché avec une vaste gamme de produits, mais bel et bien de lancer un grand monoproduit qui va nous permettre de travailler les fondamentaux de la marque et de construire son image. [...] Derrière ce mot se cache un concept relativement complexe que l'on pourrait résumer ainsi. pour que les actifs jouent leur rôle, il faut qu'ils passent la barrière intestinale sinon ils sont évacués sans aucune action sur la peau, la biodisponibilité sert donc à mesurer la quantité de forme active que l'on retrouve dans l'organisme des consommatrices. [...]
« La Fedma a pris un nouveau départ » - interview - Dirk Frans Fedma
Lors de l'adoption de directives européennes ou d'autres textes, qui doivent être traduits au niveau national, la Fedma fournit à ces associations nationales des éléments pour les aider à mettre ces textes en place. Nous faisons du lobbying au niveau européen pour nos membres, nous représentons une industrie en Europe. [...] Actuellement, il y a trois sujets chauds. la protection de la vie privée, la directive sur les télécommunications ISDN, qui est en pleine discussion et le e-commerce. En ce qui concerne la directive sur la protection de la vie privée, elle a été adoptée et doit être traduite en loi nationale dans chaque pays, depuis le 22 octobre dernier. [...] Il y a du retard dans certains pays. Nous les aidons dans l'interprétation de cette directive par rapport à leur législation existante. Quant à l'ISDN, nous en sommes au stade des amendements et la Fedma fait une proposition d'autorégulation. Enfin, pour le e-commerce, qui est le sujet le plus difficile, nous en sommes au tout début, au premier stade de lobbying. [...]
Communiquer en Europe (seconde partie) - Juridique - juridique
A l'inverse, dans d'autres pays de la Communauté européenne, elle est strictement interdite. Tel est, par exemple, le cas en Belgique, au Luxembourg, ou bien encore indirectement en Autriche, en Allemagne ou en Italie. Face à ces disparités, la Commission des Communautés européennes a établi un projet de directive afin d'harmoniser cette réglementation. [...] En premier lieu, cette directive devrait permettre d'améliorer le transfert de données nominatives au sein de l'espace européen en harmonisant le cadre légal applicable dans la plupart des pays de la Communauté. Toutefois, elle devrait interdire le transfert dans un pays extérieur à la Communauté des bases de données si ce pays tiers ne dispose pas d'un niveau de protection adéquat des données. [...] En second lieu, cette directive devrait renforcer les règles afférentes à la collecte de données puisque la collecte de ces données devra être adéquate, pertinente et objective par rapport à la finalité du traitement dans lequel celles-ci seront enregistrées. [...]
« Fidélisation : Internet amène de nouvelles sensibilités » - Technologie - interview Charles A. Prescott DMA
e-mps.org. D'ores et déjà 45 000 consommateurs se sont enregistrés sur ce site et presque 50 sociétés de e-marketing utilisent cette liste. De plus, les autres associations de marketing direct dans le monde sont partenaires de ce projet. Quelques-unes ont traduit les instructions dans leur propre langue. [...] Enfin, un autre problème très sérieux que nous rencontrons est celui posé par la directive européenne sur la protection des données de 1995, qui stipule que les pays qui ont adopté cette loi ne peuvent envoyer de données à l'étranger que lorsque le pays destinataire a une protection de données légale suffisante. [...] Actuellement, il est délégué de la DMA à l'US Council for International Business, où il préside le comité d'études sur la protection de la vie privée et la circulation des données transfrontalières. Il représente l'association au comité consultatif du direct mail au sein de l'UPU et au comité consultatif du secteur de l'industrie au Département du Commerce américain. [...]
Europe et marketing - Juridique - Pratiques commerciales
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 11 mai 2005, une directive relative aux pratiques commerciales déloyales qui devrait s'appliquer dès sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Sachant que, pendant un peu plus de six ans, les Etats pourront continuer à appliquer leur législation, même si elle est plus restrictive que la directive, et s'ils mettent en oeuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale. [...] Cette directive vise à encadrer l'ensemble des pratiques commerciales qui existent en Europe afin de mettre un terme aux disparités locales et faciliter ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, face à l'absence de règles uniformes à l'échelon communautaire, les obstacles étaient majeurs lors de la mise en place d'une campagne européenne et nécessitaient un audit juridique, pays par pays. [...] L'appréciation in concreto, que mènent également les juges, pour examiner une publicité dédiée à un groupe particulier, est également reprise dans la directive, sachant que restent autorisées les déclarations exagérées ou celles qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral. [...]
Recherche espace pour communiquer - Veille Paroles d'experts - Packaging
Tous ces efforts pour rendre le packaging plus communicant vont-ils être anéantis par nos technocrates européens Une étude vient d'être commanditée par la Communauté européenne pour tenter d'harmoniser les informations quantitatives et qualitatives à apposer sur les emballages. [...] L'objectif est ma foi fort louable. Il s'agit d'adopter des codes quantitatifs communs pour tous les pays membres de l'Union et de mieux informer l'euro-consommateur sur l'origine et la spécificité des produits. Quel espace de liberté restera-t-il à la marque Après avoir apposé les mentions obligatoires dans les règles de l'art imposées par les futures directives, restera-t-il encore de la place sur le dos de l'emballage D'autant plus qu'une autre directive européenne, déjà en vigueur, elle, sur la prévention des déchets d'emballage, impose la réduction du packaging à sa taille minimale. [...] Dans un tout autre registre, pour ses petits conditionnements de produits phytosanitaires, Sem a opté pour des étiquettes pelables. Celles-ci sont elles aussi imprimées recto verso. La face visible en magasin contient les arguments pour conclure l'acte de vente et les informations légales. [...]
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