Entrée + Directive
Sécurité, confiance et commerce en ligne - Juridique
Sur tout questionnaire, doivent, en effet, aujourd'hui figurer. le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences au défaut de réponse, les destinataires des informations ainsi que, bien évidemment, l'existence d'un droit d'accès et de rectification. [...] Cette information va être sensiblement renforcée avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les données personnelles, qui vise à transposer une Directive européenne. En effet, outre les mentions susvisées, il conviendra également d'indiquer le nom du responsable du traitement, la finalité desdits traitements, les droits liés à la mise à jour, à l'opposition. [...] .. Des textes précis, dont le non-respect fait, là encore, l'objet de sanctions pénales, encadrent donc l'ensemble des principales craintes des consommateurs. Des craintes, qui peuvent, en outre, être encore atténuées par le recours à des organismes tiers attestant, par exemple, du sérieux des entreprises en ligne. [...]
Commerce électronique et Europe - Juridique
Au début de l'été 2000, une Directive sur le commerce électronique a été adoptée par la Commission des Communautés Européennes. Essentielle, puisqu'elle devrait, dès lors qu'elle sera transposée dans chacun des Etats membres, permettre de créer un cadre juridique unique pour assurer la libre circulation des services des sociétés de l'information entre les Etats membres. [...] En effet, chacun de ces Etats devra, avant l'entrée en vigueur de cette directive, adopter des règles spécifiques au Web ou adapter ses propres réglementations. [...] Une contrainte plus souple, que celle adoptée par la Directive 97/17 sur la sollicitation personnalisée, puisque les entreprises doivent préalablement avoir l'accord du consommateur. Une directive, qui devrait par ailleurs s'étendre au spamming destiné aux consommateurs. [...]
E-commerce : une nouvelle directive européenne sur la TVA - Alerte - Fiscalité
E-commerce. une nouvelle directive européenne sur la TVA - Alerte - Fiscalité. [...] La directive européenne concernant le régime de TVA sur le commerce électronique rétablit l'équilibre entre les entreprises européennes et celles de pays tiers. [...] Entrée en vigueur au 1er juillet 2003, la nouvelle directive 2002/38/CE modifie le régime européen de la TVA applicable aux fournitures de services commercialisés par voies électroniques. Ce qui change pour les entreprises de l'Union Européenne. c'est désormais auprès de l'Etat de résidence du client, le receveur, que devra être acquittée la TVA et non plus auprès du pays où le prestataire a établi sa résidence, comme c'était le cas auparavant. [...]
Communiquer en Europe (seconde partie) - Juridique - juridique
A l'inverse, dans d'autres pays de la Communauté européenne, elle est strictement interdite. Tel est, par exemple, le cas en Belgique, au Luxembourg, ou bien encore indirectement en Autriche, en Allemagne ou en Italie. Face à ces disparités, la Commission des Communautés européennes a établi un projet de directive afin d'harmoniser cette réglementation. [...] En premier lieu, cette directive devrait permettre d'améliorer le transfert de données nominatives au sein de l'espace européen en harmonisant le cadre légal applicable dans la plupart des pays de la Communauté. Toutefois, elle devrait interdire le transfert dans un pays extérieur à la Communauté des bases de données si ce pays tiers ne dispose pas d'un niveau de protection adéquat des données. [...] Enfin, des mesures particulières concernant le droit d'opposition de ces personnes devront être prises. L'entrée en vigueur de cette directive aura donc pour principale conséquence de modifier sensiblement la stratégie de communication lors de la collecte des informations, mais également des messages adressés aux prospects. [...]
Vers plus de publicité comparative - Juridique - juridique
Quoi qu'il en soit, l'adoption d'une telle directive est nécessaire pour gommer les différences de législation des Etats membres qui constituent un obstacle à la libre circulation des produits et des services et qui peuvent entraîner des distorsions de concurrence non négligeables auxquelles il convient donc de remédier. [...] Néanmoins, si le principe de licéité de la publicité comparative a été posé par la directive, encore convient-il d'encadrer cette technique promotionnelle afin d'assurer un équilibre entre les droits et les intérêts des concurrents. [...] Néanmoins, encore convient-il que le concurrent soit identifiable dans la publicité pour que la directive s'applique. Semblent donc exclues les comparaisons hyperboliques générales ainsi que les comparaisons avec soi-même. En outre, cette directive prévoit que doivent être protégés tant les consommateurs que les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général. [...]
TV interactive : les grandes manœuvres - Page 2 - Tendance - tendance One-to-one (9)
Nous assistons déjà aux grandes manoeuvres. annonce de Sony à l'Ifa de Berlin (6 août), rentrée de Thomson Multimédia, Philips à suivre - Les décodeurs set-top boxes. la plupart intègrent leur technologie pour un opérateur satellite, certains vendent séparément leur technologie (DomoTV). [...] On pourra également regarder en différé une émission en direct, à laquelle auront été associées des informations mises à jour. De façon imminente, US West va installer des décodeurs numériques, dont les applications, développées par NCI permettront au téléspectateur, lors d'un message publicitaire, de composer automatiquement le numéro de téléphone de l'annonceur par un simple clic. [...] En banalisant l'entrée sur le Web par un nouveau canal, la TVI menace directement la mainmise des moteurs de recherche du Web. Jerry Yang, cofondateur de Yahoo., n°1 des sites d'entrée du Web, entend bien se transformer en diffuseur à part entière grâce à l'acquisition récente de Broadcast. [...]
« La déontologie est un combat perpétuel » - Interview - Marc Lolivier FEVAD
Il faut savoir qu'avant 1990, il n'y avait que deux textes de loi relatifs au marketing direct et à la vente à distance au niveau européen. Après 1990, cela a été littéralement le big-bang, avec l'apparition d'une vingtaine de directives ayant des implications sur ce secteur. [...] La directive contenant plusieurs dispositions notamment en matière d'e-mailing, la Fevad va faire connaître sa position au gouvernement et au législateur. La principale nouveauté de cette directive est qu'elle requiert le consentement préalable dans le cadre d'e-mails non sollicités. [...] Nous demandons qu'il y ait une interprétation réaliste de cette disposition. Nous allons aussi attirer l'attention sur les bases de données déjà constituées en France, sans consentement. Cette directive, qui introduit l'opt-in en droit français, est déterminante pour l'activité d'e-mailing. [...]
PRCom fait son entrée sur le marché du marketing direct
PRCom fait son entrée sur le marché du marketing direct. [...] Patricia Renaud, ancienne directrice du marketing direct du groupe Snarx, vient de créer sa société, PRCom. Cette nouvelle entité s'adresse aux PME-PMI pour leur offrir conseils stratégiques et mise en oeuvre dans le domaine du marketing direct (off et on line). [...]
Placement de produits: les marques entrent en scène - Marque - Publicité
L'agence française U think., filiale d'Universal dédiée à la mise en relation des marques françaises, s'est occupée du placement des enceintes Parrot. C'est pl us facile sur le marché Outre-Atlantique, regrette Céci le Rap-Veber, directrice de l'agence. En France, malgré la loi du CSA, les diffuseurs restent frileux. [...] Le 5 mars 2010 est entré en vigueur une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel datant du 16 février, autorisant le placement de produits, notamment dans les fictions audiovisuelles. Cette décision fait suite à la directive européenne Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007. [...] Ce que confirme Sylvia Tassan Toffola, directrice Internet et nouveaux médias chez TF1 Publicité. Un one shot n'a pas de sens, il faut créer de la rémanence. Pour cette raison, la régie de TF1 a mis au point l'offre du club des partenaires, un forfait permettant à la marque d'apparaître dans six à douze fictions. [...]
Les députés européens harmonisent les droits des consommateurs - AVIS D'EXPERT - MAITRE CELINE AVIGNON / CABINET ALAIN B...
Le Parlement européen a approuvé la directive relative aux droits des consommateurs le 23 juin dernier, en séance plénière. Rarement l'adoption d'une directive aura fait l'objet d'autant de débats et de réserves. Il faut reconnaître que son objectif initial était ambitieux. [...] En effet, la directive énumère l'ensemble des éléments devant être portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat à distance (art. 6), ce qui contribue à une information claire et complète du consommateur et crée une obligation de transparence accrue, en particulier concernant les prix, ce d'autant plus que les acheteurs en ligne seront exonérés des frais et autres coûts supplémentaires s'ils n'en ont pas été dûment informés avant de passer commande. [...] La proposition de la directive adoptée en mars 2011 répond donc, en majorité, aux préoccupations des instances professionnelles. La Fevad, qui se félicite de ces évolutions, regrette cependant que ce compromis ait donné lieu à l'ajout, en dernière minute, d'une nouvelle mesure visant à imposer aux entreprises d'indiquer, à l'avance, les frais estimatifs de retour pour les produits encombrants. [...]
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