Juridique + Marketing direct
Loi sur la modernisation de l'économie et publicité (II) - JURIDIQUE - Protection du consommateur
La loi n°2008 - 776 sur la modernisation de l'économie a bouleversé les principales règles afférentes au marketing direct et plus particulièrement celles concernant la publicité. Après la publicité et l'information sur les caractéristiques essentielles (MD n°124), voici le deuxième volet de l'analyse des conséquences de cette loi. [...] Si seule la notion de jeu-concours, et non celle de loterie ou de tirage au sort, est directement visée, il n'en reste pas moins vrai que toutes les autres opérations visant à offrir des cadeaux par un mécanisme de jeu pourraient se trouver concernées. Rappelons qu'en ce domaine, de très nombreux juges ont sanctionné tous les arguments publicitaires laissant croire aux consommateurs qu'ils avaient gagné ou tous documents ne leur permettant pas de connaître les modalités de participation ou d'attribution des lots. [...] Mots clés. Protection des consommateurs. Juridique consommation. Lme. Juridique marketing direct. [...]
Droit du MD - Services - Livres
Quelles sont les informations à faire figurer dans tout document publicitaire Quelle est la réglementation en matière d'échantillons, cadeaux, jeux-concours, vente jumelée ou de spot de marketing télévisé Quel est le cadre juridique de la location ou de l'échange de données, sur Internet notamment Quelle sera l'influence des directives européennes sur ces problématiques La liste est longue des questions juridiques auxquelles tout professionnel du marketing est confronté, lorsqu'il élabore une campagne de marketing direct. [...] .. Le Guide juridique du marketing direct, par Dominique du Châtelier et Anne Nogret-Carrega, Les Editions d'Organisation, Collection Pratique du Marketing Direct, 328 pages, 165 F. [...]
Loi Chatel et marketing direct - Juridique - Consommation
Publiée le 3 janvier 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ou loi Chatel, va modifier sensiblement l'ensemble des pratiques commerciales et les règles du marketing direct en termes de prospection, livraison, droit de rétractation. [...] La modification du code de la consommation va bouleverser les règles du marketing direct en ce qu'il prévoit de nouvelles interdictions pénales. Sont considérées comme trompeuses une pratique commerciale qui crée une confusion avec un bien, un service ou une marque d'un concurrent, ou encore une pratique qui repose sur des informations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. [...] Rappelons que l'article L.121-19 impose aux professionnels du marketing direct d'informer le consommateur des conditions et modalités d'exercice de ce droit. [...]
Les fichiers B to B et la loi - Savoir-faire - JURIDIQUE
Mais les dispositions générales posées par ce contexte légal s'appliquent-elles aux fichiers B to B A cet égard, l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 précise que sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent. [...] Source. Le Guide juridique du marketing direct, Editions d'Organisation. [...] Quant au transfert de données impliquant un pays non membre de l'Union européenne, il est soumis aux dispositions de la directive européenne qui interdit toute circulation si le pays tiers n'assure pas un niveau de protection adéquat (article 25). Dans tous les cas, toute location ou achat d'adresses à l'étranger doit être déclaré à la Cnil. [...]
Cadeau et marketing direct - juridique - Ventes avec prime
Cette deuxième réglementation est en effet commune à l'ensemble des acteurs du marketing. Il s'agit de la sacro-sainte règle des cadeaux telle qu'issue du code de la consommation. Il est habituel de considérer que l'offre de cadeaux, à l'occasion d'une offre de vente ou de services, destinée à un consommateur, s'entend d'une vente à prime, peu importe que cette offre soit immédiate ou ultérieure du moment que le consommateur peut en bénéficier. [...] Néanmoins, il reste toujours possible d'offrir, des objets ou services indispensables ou de même nature que ceux faisant l'objet de la vente principale (principe du 13 à la douzaine) ou bien encore, des menus objets dont la valeur est calculée de manière particulièrement stricte et sous réserve qu'ils soient marqués de manière indélébile. [...] Peu importe que cette offre concerne un achat ultérieur. La Cour de Cassation fait une interprétation stricte des dispositions du code de la consommation dont le non-respect s'entend des sanctions pénales, à savoir des peines de contravention de l'ordre de 1500 euros par infraction constatée sachant qu'en cas de récidive, cette peine peut être de 3000 euros par infraction. [...]
BEST OF - Page 4 - BEST OF
- A l'occasion du Semo, www.e-marketing.fr a lancé le 3 novembre dernier La Lettre des Etudes. Cette newsletter, qui paraîtra ensuite un jeudi sur deux, propose une veille complète associant actualités du secteur mais aussi articles de fond, avis d'experts et interviews. [...] - C'est avec une grande émotion que Marketing Direct a appris la disparition de Me Brigitte Misse, qui tenait la rubrique juridique de notre magazine depuis sa création, en 1995. Nous n'oublierons pas son professionnalisme, son sourire et sa joie de vivre. [...] - Avec sa nouvelle collection maquillage, Lancôme a lancé Declaring Indigo, une application imaginée par Made by Digitas (direction artistique) et l'agence de marketing mobile Phonevalley (conception) et conçue comme un lieu de dialogue entre les make-up artists Lancôme et les femmes. [...]
Contraintes positives - Edito
Rarement l'actualité juridique concernant le marketing direct et la vente à distance n'aura été aussi abondante, suite notamment aux adoptions successives de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique et de la nouvelle version de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés. [...] En tout cas, et cela a été confirmé maintes fois dans les domaines du marketing et de la communication, c'est souvent de la contrainte que naissent des approches nouvelles et un regain de créativité. Et l'on peut faire confiance à la profession, déjà largement habituée aux cadres juridiques, pour savoir intégrer ces nouvelles donnes et en tirer partie. [...] Tout comme elle a su, au fil des ans, prendre en compte l'ensemble des nouveaux moyens mis à sa disposition par les avancées technologiques. Ce qui a rendu les stratégies de commercialisation et de communication directes à l'évidence plus complexes, mais surtout plus performantes. [...]
Nouvelle édition du “Guide pratique du marketing on et off line en Europe”
Le SNCD propose une version actualisée 2005/2006 de son Guide pratique du marketing direct on et off line en Europe. Cette nouvelle édition fournit des conseils clés pour mener une campagne de marketing direct paneuropéenne, mais aussi des contacts dans les différents pays et propose un chapitre juridique mis à jour sur l'application des directives européennes. [...] En outre, des recommandations pratiques pour mieux appréhender les spécificités liées à chacun des 25 pays de l'Union viennent compléter l'ouvrage. [...] Ce Guide pratique du marketing direct on et off line en Europe est disponible auprès du SNCD au prix de 15 euros. [...]
AILLEURS EXACTEMENT VISE LE TRANSVERSAL - Vécu - Agence
Si la structure juridique est restée la même, le positionnement, lui, s'est largement étoffé autour de trois entités. Ailleurs Exactement (publicité, marketing des réseaux, corporate, édition, identité), Ailleurs Directement (marketing direct) et Rive Gauche (secteur littéraire). [...] En novembre 2008, l'agence a par ailleurs lancé Into The Real, sa propre filiale de marketing interactif. Parmi les clients de l'agence, on retrouve des enseignes historiques comme Fly (depuis 1995), Auchan (depuis 1992), ou plus récemment Ideal Standard, Panasonic ou Swiss Life. [...] Depuis la création de l'agence en 2000, Evelyn Soum occupe le poste de p-dg. Fondatrice de l'agence de marketing direct Cascade en 1980, la dirigeante spécialisée dans le planning stratégique a travaillé précédemment dans le secteur de la vente à distance. [...]
De l'intérêt d'intégrer la création - La création - Les services intégrés
Là repose, du moins, la conviction de Vincent Mouray, responsable image et communication externe de Direct Assurance, qui chapote également le pôle créatif de l'assureur. L'essentiel de nos actions passe par la communication à distance avec des documents qui obéissent tant aux lois du marketing direct qu'au code juridique des assurances. [...] D'où une complexité dans le discours et les données. Le fait d'avoir une agence interne nous facilite le travail par rapport à une agence externe. Même son de cloche chez Sélection du Reader's Digest où Michel Crapart, directeur des promotions, pense que les savoir-faire développés en interne ne peuvent pas s'exporter. [...] Vincent Mouray affirme, quant à lui, qu'il n'y a pas de problème de territoire. Faire appel à des agences externes, placer nos propres équipes en situation de compétition sur certains de nos produits au même titre qu'une agence, cela nous dope. Au point qu'il arrive chez Direct Assurance, de mêler les deux créations obtenues. [...]
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