Offre + Participation + Loterie + Achats
Des rêves à la réalité - Juridique
Ont été interdits, par exemple, des jeux de roulette ou de poker qui étaient accessibles sur le Minitel. De la même manière a été sanctionnée l'offre d'une participation à une loterie au cours de laquelle étaient offerts des bons d'achat à valoir sur des achats ultérieurs. [...] C'est ainsi que désormais, il convient de distinguer le bulletin de participation de tout bon de commande de biens ou de services. En effet, à de nombreuses reprises, les juges ont pu considérer que les documents devaient être présentés de manière distincte. [...] Enfin, ces documents doivent comporter un inventaire lisible des lots qui sont mis en jeu, précisant pour chacun d'eux leur nature, leur nombre exact ainsi que leur valeur commerciale. En outre, chacun des éléments - tels que bon de commande, extrait du règlement, présentation des lots ou bien encore bulletin ou bon de participation - doit figurer dans des parties distinctes comportant, en titre, de manière particulièrement lisible, les mentions sus-énumérées. [...]
Transparence et loterie - Juridique
Dès lors, la jurisprudence qualifie traditionnellement de loterie prohibée, toute opération qui réunit cumulativement, les critères constitutifs du délit, à savoir l'offre au public, suscitant l'espérance d'un gain, déterminé par le hasard et en contrepartie d'un sacrifice financier du participant. [...] De même, a été sanctionnée l'offre de participation à une loterie au cours de laquelle étaient offerts des bons d'achat à valoir sur des achats ultérieurs. Découvrir le hasard ou le sacrifice financier dans une opération commerciale sera dès lors toute la difficulté dans l'organisation d'un jeu aux fins de savoir si ce jeu peut être organisé. [...] Distinguer le bulletin de participation de tout bon de commande, éviter toute confusion avec un document administratif, bancaire ou bien avec une publication dans la presse d'information, présenter un inventaire lisible des lots mis en jeu, permettent au consommateur de savoir qu'il peut ne pas avoir gagné. [...]
Vers de nouveaux jeux - Juridique
S'il est habituel de définir les concours comme des épreuves licites faisant appel à l'intelligence, à la sagacité, à l'adresse ou à la participation du candidat sans aucune intervention du hasard, les loteries sont, quant à elles, des techniques d'animation destinées à attirer l'attention sur les offres en invitant les prospects à participer à un tirage au sort ou à une opération faisant appel au hasard. [...] Dès lors, la jurisprudence qualifie de loterie prohibée toute opération commerciale qui réunit cumulativement les critères constitutifs du délit, à savoir l'offre au public suscitant l'espérance d'un gain, déterminé par le hasard et en contrepartie d'un sacrifice financier du participant. [...] Aussi, tous jeux ou loteries, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles d'être sanctionnés. Ont été, par exemple, interdits des jeux de roulette ou de pocker accessibles sur le Minitel. De même, a été sanctionnée l'offre d'une participation à une loterie au cours de laquelle étaient offerts des bons d'achat à valoir sur des achats ultérieurs. [...]
La stratégie de prospection du Club des Créateurs de Beauté - Savoir-faire - Étude de cas
Créé en 1987, le Club (plus de 2 millions d'adresses actives en 0-24 mois) figure parmi les vépécistes réputés pour leur savoir-faire en matière de recrutement. Zoom sur des méthodes qui mixent expérience et innovation pour améliorer la rentabilité de l'offre. [...] Trois médias (encartage d'un mini catalogue dans la presse, asile-colis et mailing adressé) véhiculent une offre unique de recrutement à trois périodes de l'année. janvier, avril et septembre, résume Marie Esquina, chargée d'études à la direction marketing clients. [...] Selon que l'on prend du 18-25 ans ou du 25-35 ans, le rendement peut être divisé par deux pour un même fichier, ajoute Marie Esquina. Les offres de bienvenue comportent en général deux cadeaux sans obligation d'achat, soigneusement testés, une réduction de 50 % dans le mini catalogue joint, plus une participation à une loterie. [...]
L'e-mail marketing gagne ses lettres de noblesses - Page 2 - Dossier - E-mailing
le comportement des internautes. Assaillis par des mailings, ils ont tendance à demander la suppression de leurs adresses des fichiers. Quand il s'agit du fichier d'un site de loterie, une radiation ne cause pas de préjudice majeur. Mais, quand il s'agit d'un fournisseur d'accès, la radiation signifie le plus souvent que l'internaute va ouvrir un compte ailleurs et abandonnera son ancienne adresse. [...] 2 Nature de l'audience. Une liste de professionnels, par exemple des responsables d'achats dans les entreprises ou des patrons des PME, vaut en général plus qu'une liste de consommateurs. 3 Nature du produit. S'agit-il de l'espace réservé à la publicité à l'intérieur d'une lettre d'informations ou bien d'un envoi unitaire, équivalent de l'étiquette-adresse Le deuxième cas de figure offre davantage de ciblage et une exclusivité du message dans l'espace. [...] Par exemple, l'intérêt exprimé pour les informations sur un sujet précis. Une liste compilée est constituée avec des adresses des internautes qui ont réagi à une offre. Par exemple un cadeau pour le formulaire rempli, ou encore la participation à une loterie. [...]
Lexique - Savoir-faire
La sélection des gagnants est effectuée par une modalité faisant intervenir le hasard (le plus souvent, tirage au sort). Juridiquement, il n'est pas possible de réunir l'existence d'une offre publicitaire, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard (ces trois éléments sont déjà réunis dans un mailing présentant une loterie) et un sacrifice financier des participants. [...] ... La remise des dotations est conditionnée par une réponse du destinataire (renvoi d'un bulletin ou autre). Les organisateurs recherchent les bulletins gagnants exclusivement parmi les coupons renvoyés. - Loteries où tout le monde gagne. elles mettent en jeu un ou plusieurs lots importants et une série de lots de consolation. [...] L'opération fait uniquement appel aux capacités personnelles des participants (sagacité, culture...). Contrairement à la loterie, la participation au jeu peut être subordonnée à une dépense (obligation d'achat ou frais de participation). Ils représentent moins de 10 % des opérations promotionnelles de la catégorie jeux. [...]
Les dispositions de la loi - Savoir-faire - JURIDIQUE
- La restriction de l'attribution d'une prime à un nombre prédéfini de consommateurs est interdite, considérée comme une loterie prohibée. - Sont également interdites. la remise de produits ou de services n'ayant rien à voir avec ceux qui sont au coeur de l'offre commerciale. [...] Ou, à l'inverse, la remise de primes relevant de la même famille que l'offre centrale, mais de qualité différente (une télévision noir et blanc pour l'achat d'une télévision couleur). La prime est seulement autorisée si elle génère une contrepartie financière venant s'ajouter au prix du produit ou du service acheté. [...] - La loterie ne doit en aucun cas être soumise à obligation d'achat. La remise de lots assimilée à une réduction à valoir sur un achat futur est donc illicite. Le bulletin de participation à la loterie doit être distinct du bon de commande. - En cas de retour courrier à la charge du prospect, il est d'ailleurs conseillé de mentionner que les frais d'envoi seront remboursés sur demande (bien que le coût d'affranchissement, comme le coût de la communication téléphonique ou télématique ne soit pas toujours jugé par les tribunaux comme invalidant la loterie). [...]
Pas de chèque en blanc pour le paiement en ligne - Enquête - e-commerce
Rien de bien sorcier. via l'envoi d'un e-mail, un internaute en avertit un autre - tous deux toutefois possesseurs d'un compte virtuel - de l'acceptation de la transaction. Cela lui permet notamment de régler ses menus achats sur le Net, de participer à des enchères ou de recevoir le montant gagné à un jeu de loterie. [...] Et se positionne maintenant sur le marché des paiements entre particuliers. en ouvrant un compte, le consommateur peut régler ses transactions sur Internet jusqu'à un plafond de 5 000 F mensuel et à concurrence de 2 500 F par achat. C'est sur les sites d'enchères, de loteries ou les fournisseurs d'accès que Minute Pay pense se payer, via une commission à chaque opération. [...] Selon les estimations du cabinet Accenture, les achats des particuliers y représentent environ 8 milliards de dollars. Pour l'Hexagone, l'achat sur Internet est estimé à 4 milliards de francs. Aucun chiffre officiel, à l'heure actuelle, ne globalise la fraude sur Internet. [...]
Heineken autour du monde - Promouvoir - ANNIVERSAIRE
Heineken a 125 ans. Pour fêter l'événement, la marque hollandaise offre, de mai à septembre, dans les 170 pays où elle est présente, pas moins de 35 000 billets d'avion sur 50 destinations. La France profite de cette opération lancée et financée par le siège d'Amsterdam mais elle a dû, loi Evin oblige, la rebaptiser Open Tour et investir dans une PLV spécifique. [...] Dans l'Hexagone, 250 hypers accueilleront l'animation et feront 1 500 heureux qui empocheront des billets long courrier à destination de Rio, Singapour par tirage au sort. A partir de l'automne, 1 000 autres billets seront à gagner dans le circuit hors domicile (bars, discothèques ). [...] Cette année pour la première fois, les consommateurs pourront goûter les spécialités Affligem, Wieckse Witte et Murphy's. L'espace permet également d'organiser une grande loterie (2 000 F de bons d'achats à gagner par magasin) et d'offrir des coupons de réduction et une édition spéciale de Brèves de comptoir sélectionnées par le spécialiste du genre J. [...]
Casino en route pour l'aventure avec Indiana Jones
L'utilisation exclusive de cette licence a permis à Trade Up, l'agence de communication opérationnelle et relationnelle du groupe HighCo, d'accompagner le groupe Casino et IRTS (International Retail and Trade Services) dans la mise en place de l'opération et la conception de toute une animation en point de vente, renforcée par un dispositif promotionnel et commercial. [...] Les marques partenaires bénéficient d'une visibilité accrue durant toute l'opération et capitalisent sur la caution du film à travers les outils de théâtralisation In store (via les PLV) et out store (le prospectus produits). [...] Les clients en magasin peuvent par ailleurs participer à une loterie par tirage au sort pour gagner des lecteurs DVD portables, des écrans LCD et des voyages pour quatre personnes en Californie. De plus, dans les hypermarchés Géant Casino, pour tout passage en caisse, des écobons Catalina sont édités aléatoirement et proposent 500 000 € de bons d'achats. [...]
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