Pays + Loi
VAD de services financiers : le pays de destination fait loi - Alerte - Europe
VAD de services financiers. le pays de destination fait loi - Alerte - Europe. [...] A Bruxelles, tout est affaire de vocabulaire. En matière d'e-mailing, on est pour l'opt in ou pour l'opt out. Aujourd'hui, c'est de commercialisation à distance de services financiers qu'il s'agit. La question est posée depuis 1999. la législation applicable doit elle être celle du pays de l'offreur ou celle du pays du consommateur Loi du pays d'origine ou loi du pays de destination L'affaire est d'importance. [...] En effet, la législation française, par exemple, stipule que le consommateur a un droit de rétractation de quinze jours pour les services financiers, de trente pour les assurances et les retraites. Une législation très favorable au consommateur. Hors, le 14 mai dernier, et cela malgré un intense lobbying de la part de certains pays anglo-saxons, le Parlement européen, pour une fois d'accord avec le Conseil de l'Europe, a adopté une proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers qui, globalement, est favorable à la législation du pays de destination. [...]
IMAGINONS UN MONDE SANS PROSPECTION... - LA VIE DU SNCD
Malheureusement pour notre pays, aucune étude sérieuse n'est menée pour identifier l'impact économique des textes de loi, leurs répercussions directes et indirectes sur l'emploi, sans même parler des conséquences fiscales et sociales des transferts de pans entiers d'activité à l'étranger que cela peut engendrer. [...] De même, aucune analyse préalable sérieuse n'est faite sur la faisabilité de ces projets de loi. Un seul exemple. au moment de la mise en oeuvre de la loi sur l'opt-in e-mail, sans l'intervention du SNCD auprès de la Cnil, plus personne n'aurait eu, en France, le droit de saisir sur son ordinateur les coordonnées d'un prospect qui lui aurait donné sa carte de visite. [...] L'idée est d'intervenir en amont des projets de loi, auprès des associations de consommateurs, des syndicats, des instances administratives et des politiques, pour leur apporter un éclairage professionnel sur les conséquences de leurs décisions. De même, il s'agit de dialoguer avec les organismes professionnels des autres pays européens afin de mieux comprendre ce qui se passe chez eux et d'initier des positions communes. [...]
INTERNATIONAL: DU DURCISSEMENT DE LA LEGISLATION SUR LE MARKETING DIRECT - LA VIE DU SNCD
Ces trois pays, pourtant à la pointe du marketing direct, ont vu la vox populi et la pression des consommateurs conduire les Etats à limiter l'utilisation des données individuelles et/ou professionnelles. Chaque directive européenne aboutissant généralement à une uniformité de lois dans les 27 Etats membres, pour nous Français, le risque est donc réel. [...] Trois groupes se distinguent aujourd'hui. les pays où la loi existante limitait déjà l'utilisation des données (Espagne, Danemark, Grèce, Pologne...), ceux qui vont dans le sens d'une restriction des règles (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Hongrie...) et une minorité de pays où la loi est encore libérale (France, Belgique, Suède, Irlande), pas pour longtemps sans doute. [...] Nous pensons qu'avoir une adresse est un droit pour tous et dans de nombreux pays, l'adresse est nécessaire pour exercer ses droits politiques et économiques. Notre objectif est de sensibiliser les entreprises, les gouvernements et les postes à ces questions, d'encourager les best practices sur la maintenance des bases de données ainsi que la recherche sur les adresses digitales et les systèmes de géolocalisation. [...]
L'identité, un sujet sensible sur Internet
En mars dernier, Que Choisir adressait une plainte à la Cnil contre huit sociétés, en mettant en cause leur gestion des données personnelles, au regard de la loi de 1978, dite Informatique et Libertés. En avril, les autorités de protection des données personnelles de 10 pays ont interpellé Google sur le lancement de son service Buzz. [...] La côte d'amour de la publicité sur Internet n'est ni plus ni moins élevée que sur l'ensemble des médias, car il y a une réticence naturelle face aux pratiques publicitaires. La présence des marques est majoritairement acceptée (65% des internautes ), mais commence à déranger les internautes, à partir du moment où leur consommation du média s'intensifie. [...] Cette présence est par ailleurs mieux acceptée par les jeunes internautes (75% pour les 16-24 ans), contrairement aux plus de 50 ans, qui éprouvent un sentiment d'intrusion et de méfiance envers la publicité sur Internet. 72% des internautes perçoivent l'existence des pratiques de re-targetting. [...]
Moins de pub en direction des enfants
La publicité pour les produits gras et sucrés favoriserait-elle l'obésité infantile C'est en tout cas ce que dénoncent depuis des années les associations de consommateurs. Qui voient aujourd'hui les résultats de leurs actions. Le 11 décembre dernier, des entreprises leaders dans le secteur agroalimentaire parmi lesquelles Burger King, Coca-Cola, Danone, Ferrero, General Mills, Kellogg's, Kraft Foods, Mars, Unilever, Nestlé et Pepsico, signaient l'accord européen European union pledge où ils s'engageaient à ne plus diffuser de publicité en télévision, web et presse écrite auprès des enfants de moins de 12 ans. [...] Quelques jours plus tard (le 1er janvier), c'est le Royaume Uni qui s'est engagé dans la bataille. Désormais, les campagnes pour les boissons et aliments gras ou sucrés sont bannies des émissions télévisées destinées aux moins de 16 ans. Une loi qui rapproche ainsi le pays de la Suède ou du Québec, en pointe en la matière. [...]
Les dispositions de la loi - Page 2 - Savoir-faire - JURIDIQUE
- Ils sont licites avec ou sans obligation d'achat. - Ils ne doivent en aucun cas intégrer une dimension de hasard. [...] La législation française ne vaut qu'à l'intérieur de l'Hexagone, et l'harmonisation européenne reste ici un voeu pieux. De fait, les pratiques dans l'utilisation des mécanismes d'accélération sont parfois radicalement différentes d'un pays à l'autre. En Allemagne, par exemple, la facture très coercitive de la loi sur les promotions a incité les concepteurs de mailings à développer largement les jeux-concours, très largement tolérés outre-Rhin. [...]
«Quel cadre juridique pour la collecte de données personnelles sur Internet?» - TRIBUNE
Il est impératif de respecter la réglementation en la matière sous peine de sanction pénale et d'emprisonnement. Une donnée personnelle permet d'identifier directement un individu, ou une personne physique. Peu importe que ces données aient été fournies volontairement ou spontanément par l'internaute ou qu'elles l'aient été à son insu. [...] Aussi, conformément à la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'internaute doit être clairement informé de l'identité de la société qui collecte les données, des finalités, du caractère facultatif ou obligatoire des données à fournir, des destinataires, de ses droits d'accès -de rectification et d'opposition en indiquant le service auprès duquel ils peuvent être exercés et, le cas échéant, les conditions de transfert des données vers un pays non protecteur. [...] En principe, les données sensibles au sens de la loi ne doivent pas être collectées, sauf consentement exprès de l'intéressé et si la finalité du traitement le justifie. Attention, cette condition peut parfois être délicate à apprécier. Ainsi, obtenir des renseignements sur les préférences alimentaires d'une personne peut, indirectement, révéler sa religion. [...]
Bientôt une cyber-justice commerciale sur le Web - E-Commerce - Juridique
Le droit de l'Internet et du commerce électronique a été la grande préoccupation des instances européennes et françaises à la fin de l'année dernière. De tous les pays membres, la France est celui qui a avancé le plus vite, grâce aux initiatives du gouvernement Jospin. [...] .. Il ne définira pas de règles à la place du Parlement, il ne tranchera pas de conflits à la place du juge. Une loi - des lois. - adaptant la législation du pays à la société de l'information verront le jour courant 2000. Le volet juridique de ce projet sera consacré à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne. [...] Mais, au-delà d'une simple étude du droit, ils y soupçonnent aussi une volonté européenne de faire sortir l'Internet commercial du giron américain. Cependant, la nouvelle loi ne devrait pas pénaliser les marchands en ligne américains, puisque les certificats délivrés dans des pays tiers pourraient être reconnus, sous certaines conditions, dans l'Union européenne. [...]
Vers une réglementation européenne de la banque à distance - Juridique - juridique
Un secteur en essor considérable, des questions juridiques complexes, des difficultés liées aux lois des pays membres Autant de raisons qui militent pour une réglementation communautaire pour les transactions financières à distance. Une réglementation qui se dessine avec un avant-projet de directive européenne. [...] Dès lors, un contrat bancaire conclu avec un consommateur devra au minimum, et ce, même si le consommateur a pu accepter comme loi applicable la loi du vendeur, respecter les dispositions impératives du droit du pays du consommateur. [...] Face à ces questions juridiques complexes et aux difficultés liées aux lois de chacun des pays membres, il semble donc urgent d'adopter une réglementation communautaire visant au minimum à définir un cadre juridique pour les transactions financières à distance. [...]
Les spécificités juridiques du commerce binaire - Page 2 - Juridique - juridique
Par exemple, la convention de Rome du 19 juin 1980, qui privilégie le principe d'autonomie de la volonté. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Toutefois, s'agissant des consommateurs, elle prévoit l'application d'autres lois que celles choisies par les parties. [...] En effet, elle privilégie les lois de protection du consommateur puisque le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement. [...] Si, au regard du droit français, la preuve par écrit est exigée, lorsque la transaction concerne un particulier et que sa valeur dépasse 5000 F, tel n'est pas le cas dans les pays anglo-saxons. Plusieurs techniques doivent donc permettre d'aménager conventionnellement la preuve. [...]
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