Réglementation + Cadeaux
Cadeaux : une nouvelle réglementation - Juridique
Cette réglementation est plus particulièrement dédiée aux opérations destinées à cette cible, mais également au business to business. Elle vient dès lors en complément des dispositions traditionnelles applicables aux différents cadeaux, quelles que soient les personnes à qui ils sont offerts. [...] Pour rappel, il convient d'éviter de tomber sous le coup des dispositions, telles que la corruption qui, ces derniers temps, a de plus en plus été évoquée dans les différents médias. La réglementation des cadeaux ne s'arrête pas uniquement à la réglementation dédiée aux offres destinées aux consommateurs (2) qui, comme chacun le sait, sont strictement encadrées par le Code de la consommation et généralement interdites. [...] - d'identifier les acteurs à qui sont destinés ces cadeaux, consommateurs et/ou professionnels, - d'examiner s'il existe une réglementation spécifique s'agissant des professionnels, - d'examiner les modalités contractuelles liées à l'offre des cadeaux, - d'examiner la faisabilité même de l'offre de cadeaux. [...]
Cadeaux et secteur bancaire - juridique
Il y a peu de temps encore, les banques et établissements de crédit bénéficiaient d'un régime de liberté juridique qui leur permettait d'échapper à la réglementation sur les cadeaux et primes. Un arrêté du 11 août dernier en fixe désormais les valeurs maximales. [...] Cette réglementation, issue de l'article L. 121-35 du Code de la consommation, est particulièrement stricte et sévère. Une contravention de 1 500 euros, susceptible d'être portée à 3 000 euros en cas de récidive, est en effet encourue par infraction constatée. [...] Aujourd'hui, le régime juridique de liberté existant pour les banques qui, jusqu'alors, pouvaient échapper à la réglementation, n'existe plus. Dès lors, l'offre de cadeaux ou de services aux clients des banques devra tenir compte de cette nouvelle réglementation. [...]
Cadeau et marketing direct - juridique - Ventes avec prime
Deux textes spécifiques encadrent les offres de cadeaux dans le domaine du livre. La première réglementation est spécifique à ce secteur, puisqu'elle est issue de la loi Lang, loi du 10 août 1981, ayant instauré un régime de prix imposé. Une loi, qui vise, à interdire, s'agissant de la vente des livres, les réductions d'un montant supérieur à 5%. [...] Cette deuxième réglementation est en effet commune à l'ensemble des acteurs du marketing. Il s'agit de la sacro-sainte règle des cadeaux telle qu'issue du code de la consommation. Il est habituel de considérer que l'offre de cadeaux, à l'occasion d'une offre de vente ou de services, destinée à un consommateur, s'entend d'une vente à prime, peu importe que cette offre soit immédiate ou ultérieure du moment que le consommateur peut en bénéficier. [...] Dans cette décision, l'offre d'un bon achat d'un montant de 25 euros à partir d'un achat d'un montant de livres de 150 euros, ou de 35 euros à partir d'un achat de 230 euros a été jugée comme contraire à la réglementation sur les primes. [...]
Vente : du côté des offres groupées - Dossier
Cette analyse s'impose d'autant plus qu'un deuxième obstacle à ces offres relève de la réglementation afférente aux cadeaux. Réglementation dont le non-respect entraîne des sanctions pénales, dont le montant peut atteindre des sommes particulièrement élevées puisque, à chaque publicité contrefaisante, s'applique une contravention. [...] Là encore, à de nombreuses reprises, les tribunaux ont régulièrement sanctionné les offres de packages proposées tant dans la vente à distance que dans la presse, en infligeant contravention sur contravention aux entreprises ignorant cette réglementation. [...] En attestent les dernières décisions rendues par la Cour de cassation. Par conséquent, de leur conception à leur mise en oeuvre, seul un examen scrupuleux de ces promotions pourra permettre de savoir si les réglementations issues des prix de référence, des primes ou bien encore de la vente à perte, sont respectées. [...]
Innovation «low cost» - Veille - Packaging
Ces packagings sont présentés aux consommateurs comme un cadeau en soi, surtout s'ils peuvent être conservés pour un autre usage. Les coffrets qui contiennent des primes, eux, sont légion sur le marché de la cosmétique et de la parfumerie. On les rencontre le plus souvent à l'occasion des fêtes de fin d'année ou en période de fortes ventes. [...] Ensuite, ces offres s'inscrivent dans le cadre de la réglementation de la vente avec prime du code de la consommation, qui limite la valeur des cadeaux et des suremballages inhabituels à 7% du prix de vente TTC du produit. [...] Ainsi, le coffret devient un nouveau produit. voire une innovation car il intéresse un nouveau public, tant chez les distributeurs que chez les consommateurs. [...]
Droit du MD - Services - Livres
Quelles sont les informations à faire figurer dans tout document publicitaire Quelle est la réglementation en matière d'échantillons, cadeaux, jeux-concours, vente jumelée ou de spot de marketing télévisé Quel est le cadre juridique de la location ou de l'échange de données, sur Internet notamment Quelle sera l'influence des directives européennes sur ces problématiques La liste est longue des questions juridiques auxquelles tout professionnel du marketing est confronté, lorsqu'il élabore une campagne de marketing direct. [...] .. Le Guide juridique du marketing direct, par Dominique du Châtelier et Anne Nogret-Carrega, Les Editions d'Organisation, Collection Pratique du Marketing Direct, 328 pages, 165 F. [...]
Quelle valeur pour votre cadeau ? - Juridique
Pour rappel, la réglementation des ventes avec primes est fixée par l'article L. 121-35 du Code de la consommation, selon lequel les cadeaux pour les consommateurs sont interdits. Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies pour que le cadeau soit qualifié de prime et, dès lors, sanctionné. [...] A côté de ce principe d'interdiction, existe une autorisation permettant d'offrir des cadeaux ou des services de faible valeur. Cette exception clairement prévue permet, dès lors, d'offrir de menus objets ou services dont la valeur est expressément déterminée. [...] En l'espèce, le coût du cadeau devait inclure le coût des éléments permettant de présenter le cadeau. Un second aspect, particulièrement intéressant de la décision de la Cour de cassation, est de préciser que les producteurs eux-mêmes étaient responsables du respect des dispositions afférentes aux ventes à prime. [...]
Les cartes & coffrets-cadeaux sur la voie de la maturité - Le point sur - Marché
Le gouvernement a même décidé de s'emparer du problème. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Tourisme, a publié un décret pour refondre la réglementation applicable aux coffrets-cadeaux. Ainsi, depuis le 1 er janvier 201 0, les émetteurs de coffrets-cadeaux doivent être, tout comme les agents de voyages, immatriculés auprès d'Atout France, l'agence de développement touristique de la France, pour plus de transparence. [...] Le grand public a finalement peu accès aux prestations d'un architecte d'intérieur. Lancer des coffrets-cadeaux nous a permis de rendre cela accessible, explique David Duron, architecte d'intérieur et cofondateur des coffrets-cadeaux Architeambox. Pour environ 1 000 euros, ces boîtes-cadeaux d'une nouvelle génération permettent d'offrir les services d'un architecte d'intérieur, de la visite diagnostic à l'estimation du coût des travaux, en passant par des conseils agrémentés de croquis. [...] Les coffrets et cartes-cadeaux sont donc un bon moyen de gagner en visibilité. D'autant plus que les émetteurs de cartes et de coffrets, faisant déjà de la publicité, valorisent par la même occasion leurs partenaires. Ils permettent aussi d'apporter du business supplémentaire. [...]
Communiquer en Europe (1ère partie) - Juridique - juridique
Une seconde directive devrait également permettre d'harmoniser la réglementation concernant les traitements automatisés des données nominatives. Complétées par des textes spécifiques, en matière de publicité, ces modifications législatives devraient permettre, d'ici à quelques années, la mise en place de véritables campagnes publicitaires dans l'Union européenne. [...] A l'inverse, en Belgique ou aux Pays-Bas, elles ne pourront être organisées que si elles sont effectuées dans un but humanitaire, d'intérêt général ou artistique. Des réglementations, tout aussi particulières et précises, existent également s'agissant des offres de cadeaux. [...] Le recensement de tous ces obstacles à la libre circulation, qui a été effectué par la Commission des Communautés européennes, dans le cadre du livre vert, constitue donc une première étape dans l'harmonisation des différentes réglementations nationales. Suite à ce livre vert, un comité spécifique doit se pencher sur les différents problèmes liés à ces disparités. [...]
Téléphone et droit : du nouveau - Juridique
Dès 1996, les juges de la Cour de cassation ont posé comme principe que la vente conclue dans un magasin, avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, était soumise à la réglementation du démarchage à domicile par l'application de l'article L 121-21 du Code de la consommation. [...] En effet, les règles encadrant la vente à domicile exigent un formalisme précis (s'agissant de la présentation du contrat), l'interdiction de recevoir des fonds, et prévoient un délai de réflexion spécifique. Se posait dès lors la question de savoir si des ventes effectuées par des opérations de phoning, au domicile d'une personne, pouvaient également être soumises aux règles sur le démarchage à domicile. [...] - effectuer les déclarations préalables, - présenter des offres claires dans les scripts téléphoniques, mais également les méthodes permettant de rapporter la preuve des échanges téléphoniques, - examiner la campagne de phoning afin d'identifier précisément la réglementation applicable à la campagne effectuée et les conséquences en résultant, - assurer le respect des droits tant de ses salariés que des personnes contactées par téléphone. [...]
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