Réglementation + Loteries + Règles + Présentation + Articles
Transparence et loterie - Juridique
S'il est toujours possible d'organiser des concours sous réserve qu'il n'existe pas de hasard, il est beaucoup plus difficile d'organiser une loterie, un tirage au sort, un sweepstake ou une opération soumise expressément à la réglementation. La loi du 21 mai 1836 considère, en effet, comme loterie toute vente d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort ou auxquelles auraient été réunies des loteries ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard, et plus généralement, toute opération offerte au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. [...] Après s'être assuré de la régularité de l'opération promotionnelle, des règles de présentation strictes devront également être respectées pour présenter tout jeu. Les articles L 121-36 et suivants du Code de la consommation, d'interprétation stricte, posent en effet un certain nombre de conditions concernant la présentation des loteries organisées par voie d'écrit. [...] Créatifs et sociétés de vente à distance ne pourront aujourd'hui qu'aller vers plus de [...] aux articles L 121-36 et suivants du Code de la consommation, - améliorer la transparence de cette opération publicitaire et les modalités d'offre de cadeaux, devront rester les règles les plus élémentaires de tous les concepteurs. [...]
Vers de nouveaux jeux - Juridique
Après s'être assuré de la régularité de l'opération promotionnelle afin de ne pas heurter la réglementation concernant les loteries, des règles de présentation strictes devront également être respectées. En effet, les articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation, dans lesquels ont été intégrées les dispositions du texte de la loi du 23 juin 1989, posent un certain nombre de conditions concernant la présentation des loteries. [...] Enfin, il doivent comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu, précisant pour chacun d'eux leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. En outre, chacun des éléments - tels que bon de commande, extrait du règlement, présentation des lots, bulletin ou bon de participation - doivent figurer dans des parties distinctes comportant, en titre, de manière particulièrement lisible, les mentions sus-énumérées. [...] Il importe, lors de la mise en place d'une opération promotionnelle. - de veiller à ne pas mettre en place une loterie interdite, - de s'assurer que la présentation générale des documents respecte les dispositions énumérées aux articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation, - de veiller à améliorer la transparence de cette opération publicitaire afin que tout consommateur comprenne. [...]
Des rêves à la réalité - Juridique
Il existe une réglementation, particulièrement complexe, qui concerne tant l'organisation des opérations promotionnelles que leurs présentations. [...] Bon nombre de loteries ou d'opérations commerciales, organisées dans le cadre d'opérations de marketing direct, se retrouvent dès lors soumises au respect des règles formulées par les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation. Face à cette position des juges, il semble donc préférable aujourd'hui de connaître et d'appliquer les règles, formulées à l'article L 121-36 du code de la consommation. [...] Enfin, ces documents doivent comporter un inventaire lisible des lots qui sont mis en jeu, précisant pour chacun d'eux leur nature, leur nombre exact ainsi que leur valeur commerciale. En outre, chacun des éléments - tels que bon de commande, extrait du règlement, présentation des lots ou bien encore bulletin ou bon de participation - doit figurer dans des parties distinctes comportant, en titre, de manière particulièrement lisible, les mentions sus-énumérées. [...]
13 points-clés pour rester dans la légalité - Savoir-faire - JURIDIQUE
Réglementées par le Code de la consommation (articles L121-36 à 41), les loteries par voie d'écrit doivent respecter un certain nombre d'obligations, qui ont été reprécisées par le Code professionnel du SEVPCD (Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance). [...] - Concevoir des bulletins de participation et bons de commande distincts et détachables (pas nécessairement séparés). - S'abstenir de présenter en parallèle des listes de lots et des listes de gagnants sauf s'il y a une correspondance directe entre la dotation et le nom du gagnant. [...] - Proposer d'obtenir gratuitement le règlement complet de l'opération. - Offrir la possibilité aux destinataires qui en font la demande de ne plus recevoir leurs propositions commerciales assorties de loteries (inscription sur une liste Stop Loterie via un courrier au SEVPCD qui transmettra aux entreprises concernées). [...]
Haléco conjugue commercial et informatif - Dossier - VAD
Jeune entreprise de vente à distance de produits liés à la sécurité, l'environnement et la protection de l'homme au travail, Haléco est aujourd'hui leader sur son marché et fournit les plus grandes entreprises françaises. Un chiffre d'affaires doublé chaque année et, affirme-t-on à la direction générale, la profitabilité depuis cette année, soit quatre ans après la création de la société. [...] Ce bilan, le Dg, Gérard Colombani, l'explique par les choix stratégiques d'Haléco en matière de canaux de distribution et de contact. Le dispositif de vente d'Haléco comprend différents canaux, certains plus directement orientés vente, d'autres plus directement dévolus au service, mais tous éminemment complémentaires et définis dans une stricte logique d'intégration. [...] Ouvert en décembre 1999, le site internet, haleco.fr, conjugue vitrine commerciale et dispositif d'information (fiches descriptives, dossiers techniques, lettres d'actualité, rubriques réglementation...). Le catalogue électronique référence 2 000 produits, soit la totalité des articles du catalogue papier. [...]
Les Rendez-Vous Européens de la VAD en avant-première - Profession - Manifestation professionnelle
A l'occasion de la présentation des 7e Rendez-Vous Européens de la VAD et du MD, qui auront lieu à Lille le 7, 8, 9 et 10 octobre 2003, Jean Pierre Debourse, président de Move et de cette manifestation, a annoncé que plus de deux cents exposants (17 % d'étrangers) seront présents au salon. [...] Le premier jour aura lieu au nouvel Espace International de Lille Métropole, où viennent d'être réunies toutes les ressources institutionnelles du Nord-Pas-de-Calais dédiées à l'international, une présentation des dernières évolutions de la réglementation européenne ayant une incidence sur le monde de la vente à distance et du marketing direct. [...] Sont attendus parmi les orateurs. Ria Oowen, parlementaire européen et spécialiste en protection des consommateurs, ainsi que Yves Poulet, doyen de la faculté de droit de Namur et grand spécialiste de ces domaines. Ce salon, qui représente un marché de 9 milliards d'euros en 2002, en hausse de 2,7 % par rapport à 2001, est la vitrine des savoir-faire de la région, aujourd'hui reconnue comme la VAD Valley européenne. [...]
Loi sur la modernisation de l'économie et publicité (I) - Juridique - Protection du consommateur
Si la loi n° 2008-776 sur la modernisation de l'économie a modifié la réglementation sur les soldes Confère dans Marketing Direct n°123 (octobre 2008), l'article Réduction et pouvoir d'achat., ce texte a également bouleversé les principales règles afférentes au marketing direct, et plus particulièrement, celles concernant la publicité Dans le prochain numéro. Publicité et promotion. Publicité et visuels. [...] Le premier objectif recherché par le législateur est de renforcer la protection du consommateur et, pour ce faire, de rendre encore plus stricte la réglementation en matière de publicité trompeuse. Nul ne peut ignorer ces règles sur la publicité trompeuse ou mensongère ou bien encore, de nature à induire en erreur, puisqu'elles sont évoquées régulièrement par les tribunaux. [...] Deuxième contrainte. la présentation des caractéristiques des produits ou services. Dans ce cas, le législateur va reprendre les principales décisions de justice pour affirmer qu'est qualifié de publicité trompeuse le fait d'affirmer qu'un produit ou service est de nature à guérir des maladies ou des dysfonctionnements en l'absence de résultats. [...]
Les réseaux sociaux dans le marketing: panacée ou danger? - TRIBUNE - Maître Céline Avignon , avec Maître Laure Landes-G...
Les réseaux sociaux peuvent être utilisés par le marketing de différentes manières, par exemple en exploitant les services qu'ils proposent pour diffuser des publicités ciblées sur la base de l'analyse des pages consultées par l'internaute (publicité contextuelle), de ses caractéristiques connues (publicité segmentée) et/ou de son comportement de navigation et de ses activités au cours du temps (publicité comportementale). [...] En fonction de la technique utilisée, des règles spécifques peuvent s'appliquer, mais en tout état de cause, chacune doit être mise en oeuvre conformément à la loi informatique et libertés. Le groupe de travail Article 29 s'est penché sur le sujet, rappelant que les réseaux sociaux n'échappent pas à la réglementation des textes applicables en matière de protection des données à caractère personnel. [...] Enfin, les règles applicables en matière de prospection directe par courrier électronique ne doivent pas être éludées. une attention particulière devra, sauf exception, être portée au recueil préalable du consentement de la personne concernée (opt-in). Il appartient donc aux annonceurs de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, mais également de s'assurer du respect de ces dispositions par leurs partenaires et notamment par les plateformes de réseaux sociaux. [...]
Réduction et pouvoir d'achat - Juridique - Modernisation de l'économie
Le 4 août 2008 est parue la loi numéro 2008-776 sur la modernisation de l'économie. Un nouveau texte qui, s'il réglemente plusieurs secteurs d'activité, touche précisément le marketing direct. [...] Ce texte de loi va réformer sensiblement les relations commerciales et vient, d'ores et déjà, de modifier la réglementation sur les soldes, en particulier leur organisation. [...] Quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse d'opérations de soldes ou de réductions de prix, la présentation de la réduction des prix accompagnant cette opération doit respecter la réglementation afférente aux prix et plus particulièrement celle sur les ventes avec rabais. [...]
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