Règles + Articles + Code de la consommation
Vers de nouveaux jeux - Juridique
Après s'être assuré de la régularité de l'opération promotionnelle afin de ne pas heurter la réglementation concernant les loteries, des règles de présentation strictes devront également être respectées. En effet, les articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation, dans lesquels ont été intégrées les dispositions du texte de la loi du 23 juin 1989, posent un certain nombre de conditions concernant la présentation des loteries. [...] Dès lors, bon nombre de loteries ou d'opérations commerciales, organisées dans le cadre d'opérations de marketing direct, se retrouvent soumises au respect des règles formulées par les articles L.121-36 et suivants du Code de la Consommation. [...] Face à cette position des juges, il semble donc préférable aujourd'hui de connaître et d'appliquer les règles, formulées à l'article L.121-36 du Code de la Consommation. C'est ainsi que désormais, encore convient-il, de distinguer le bulletin de participation de tout bon de commande de biens ou de services. [...]
Des rêves à la réalité - Juridique
Bon nombre de loteries ou d'opérations commerciales, organisées [...] cadre d'opérations de marketing direct, se retrouvent dès lors soumises au respect des règles formulées par les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation. Face à cette position des juges, il semble donc préférable aujourd'hui de connaître et d'appliquer les règles, formulées à l'article L 121-36 du code de la consommation. [...] C'est ainsi, par exemple, que n'a pas été considéré comme distinct le fait de faire figurer sur un même document, au recto le bulletin de participation, et au verso le bon de commande. De la même manière, les documents présentant cette opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter une confusion quelconque avec un document administratif ou bancaire, libellé au nom du destinataire, ou bien encore avec une publication dans la presse d'information. [...] Enfin, ces documents doivent comporter un inventaire lisible des lots qui sont mis en jeu, précisant pour chacun d'eux leur nature, leur nombre exact ainsi que leur valeur commerciale. En outre, chacun des éléments - tels que bon de commande, extrait du règlement, présentation des lots ou bien encore bulletin ou bon de participation - doit figurer dans des parties distinctes comportant, en titre, de manière particulièrement lisible, les mentions sus-énumérées. [...]
Transparence et loterie - Juridique
Après s'être assuré de la régularité de l'opération promotionnelle, des règles de présentation strictes devront également être respectées pour présenter tout jeu. Les articles L 121-36 et suivants du Code de la consommation, d'interprétation stricte, posent en effet un certain nombre de conditions concernant la présentation des loteries organisées par voie d'écrit. [...] Des règles essentielles puisqu'elles ont déjà pour principal objectif de mettre fin à la pratique de certaines sociétés dont les publicités laissent croire aux participants à des jeux qu'ils pouvaient être l'un des gagnants. Des règles qui, si elles sont respectées, limitent la croyance du consommateur en l'espérance de gain. [...] Créatifs et sociétés de vente à distance ne pourront aujourd'hui qu'aller vers plus de transparence, tant dans le contenu du message publicitaire que dans les modalités de participation aux loteries. Ainsi, - rédiger un règlement clair et précis, - s'assurer que la présentation générale des documents respecte les dispositions énumérées aux articles L 121-36 et suivants du Code de la consommation, - améliorer la transparence de cette opération publicitaire et les modalités d'offre de cadeaux, devront rester les règles les plus élémentaires de tous les concepteurs. [...]
13 points-clés pour rester dans la légalité - Savoir-faire - JURIDIQUE
Réglementées par le Code de la consommation (articles L121-36 à 41), les loteries par voie d'écrit doivent respecter un certain nombre d'obligations, qui ont été reprécisées par le Code professionnel du SEVPCD (Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance). [...] Le Code professionnel stipule notamment que l'offre doit être claire, précise et complète afin que les destinataires puissent apprécier la nature de l'opération proposée. En particulier, l'opération promotionnelle ne doit jamais induire le participant à penser qu'il a gagné un des lots aussi longtemps que ce gain n'est pas certain. Check-list pour séduire sans mentir. [...] - Proposer d'obtenir gratuitement le règlement complet de l'opération. - Offrir la possibilité aux destinataires qui en font la demande de ne plus recevoir leurs propositions commerciales assorties de loteries (inscription sur une liste Stop Loterie via un courrier au SEVPCD qui transmettra aux entreprises concernées). [...]
COMMENT RECRUTER DES ADRESSE VIA LES JEUX-CONCOURS - EN PRATIQUE - Pour des adresses nombreuses et fiables
Outre la nécessaire validation des modalités de l'opération, la société organisatrice doit également s'assurer que les documents relatifs à l'opération respectent le formalisme imposé par le code de la consommation. En effet, les articles l.121-36 et suivants du code de la consommation disposent notamment que. [...] Elle doit s'assurer qu'elle a procédé aux formalités nécessaires auprès de la Cnil pour traiter les données collectées à des fins de gestion de l'opération mais également à des fins de prospection commerciale. Et doit également contrôler qu'une mention d'information conforme à l'article 32 a bien été intégrée dans le règlement de l'opération ainsi que, le cas échéant, dans le formulaire de collecte. [...] Ces derniers étant soumis au régime de l'opt-in instauré par l'article l.34-5 du code des postes et communications électroniques. Les mails adressés aux participants ayant consenti à recevoir de la prospection par courrier électronique devront également contenir des coordonnées valables afin que le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. [...]
Les sept règles du jeu - Savoir-faire - POINTS CLÉS
Le montage d'une loterie type sweepstake où tout le monde gagne, une catégorie où les abus furent nombreux dans les années quatre-vingt, requiert le respect d'une série de contraintes légales définies dans le Code de la consommation (articles L121-36 à 41). [...] Depuis quelques années, les condamnations sont moins fréquentes et il n'est pas rare que des plaintes de consommateurs soient déboutées, nuance toutefois Maître Anne Nogret-Carrega*, avocat à la cour d'appel de Paris. Cette évolution s'explique par deux facteurs. [...] les annonceurs, d'une part, sont de moins en moins nombreux à franchir la ligne rouge et les tribunaux ont de plus en plus tendance à estimer que le consommateur est adulte et ne peut être trompé facilement. [...]
Carrefour omniprésent sur la scène médiatique
Photo qui permet d'accéder aux contenus proposés par Carrefour. La campagne est visible jusqu'au 4 novembre 2010. Cette campagne respecte les règles de la publicité (autorisée depuis 1992 en France par le Code de la consommation) en termes de neutralité et d'objectivité. [...] Selon une étude Ifop (menée du 12 au 15 octobre 2010 auprès de 1 000 personnes) 63% des consommateurs affirment qu'ils arrêteraient d'acheter un produit s'ils savaient que ce dernier est issu d'animaux nourris avec des OGM. Ils sont également 96% à considérer nécessaire de mentionner sur l'emballage la présence ou l'absence d'OGM. [...] Le troisième volet de cette communication à marche forcée concerne l'implication du groupe sur la scène culturelle. Prix du premier roman (9 e édition), spécial Coup de coeur pour l'exposition Monnet au Grand Palais qui s'affiche dans la presse en un logo rouge très visible, sans parler de la deuxième vague de leur campagne sur les wonder women. [...]
Publicité et contrat en vente à distance - Juridique
Le Conseil national de la Consommation vient d'adopter différents avis dans le secteur des communications électroniques. Peu importe qu'il s'agisse de téléphonie mobile ou fixe ou d'Internet, désormais ces avis, sans pour autant avoir de valeur légale en tant que telle, vont devenir incontournables. [...] Ces avis devraient permettre à toute personne travaillant dans le domaine marketing, quel que soit le secteur, de réexaminer son offre publicitaire ou commerciale afin d'assurer une information claire auprès des consommateurs. En effet, même si ces avis concernent le secteur des communications électroniques, les principes qui y sont édictés, sans remettre en cause la liberté de communiquer, visent à renforcer la qualité de l'information diffusée et à permettre de réduire les sources de litige. [...] Le Conseil a également édicté des règles sur les informations précontractuelles et contractuelles et, en s'appuyant sur les dispositions mêmes du Code de la Consommation, adopté des recommandations extrêmement précises, qui pourront servir de base de réflexion à toute personne amenée à commercialiser à distance des produits. [...]
Loi Chatel : les cybermarchands montent au front - E-Commerce - Législation
Au sein de celle-ci, les articles 28 à 31, votés sous forme d'amendements le 14 décembre et promulgués le 3 janvier dernier, modifient le Code de la consommation et impactent directement l'e-commerce. Dans ce secteur d'activité, trois mesures phares sont à retenir. [...] - Les sites d'e-commerce devront mettre en place un service clients, numéro de téléphone non surtaxé auprès duquel les consommateurs pourront suivre l'avancée de leur commande, formuler des réclamations ou demander à faire jouer une garantie. [...] Le 13 décembre, la Fédération avait pourtant alerté le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme dans une lettre cosignée par quatre marchands électroniques (RueduCommerce, Alapage, PriceMinister et Pixmania). Le gouvernement n'avait alors pas évoqué ces mesures et un groupe de travail, avec le Conseil national de la consommation, était même programmé pour le 17 décembre dernier, ajoute Marc Lolivier. [...]
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